L’infraction ne conduit pas forcément à une sanction pénale si elle est considérée comme pas grave. Le procureur de la République peut alors décider d’utiliser le rappel à la loi qui est une alternative permettant à l’auteur de l’acte d’éviter un procès. Outre sa facilité et sa praticité, c’est aussi une solution souple qui est avantageuse autant pour l’administration que pour l’individu concerné. Ce dernier ne sera pas incarcéré mais il subira quand même les conséquences de ses méfaits. Mais combien de temps dure la validité du rappel à la loi ? Infos.
Un rappel à la loi : de quoi s’agit-il ?
Dans la législation française, le rappel à la loi est l’alternative mise en place pour responsabiliser l’auteur d’une infraction sans lui donner des sanctions pénales. Il doit tout simplement passé un entretien solennel pour lui faire comprendre ses devoirs en matière pénale et civile ainsi que ses obligations en tant que citoyen. Il ne subira donc pas d’aucune poursuite judiciaire. Cependant, le Procureur de la République prendra en main sa conscientisation quant à son tort au regard de la loi.
Cette mesure alternative ne peut être adoptée que si les actes commis sont considérés comme pas graves. Elle peut concerner autant les mineurs que les majeurs.
Déroulement du rappel à la loi ?
Le rappel à la loi, comme étant déjà dit, se fait à travers un entretien solennel entre l’auteur d’une infraction et le procureur ou son délégué. Cette procédure n’est cependant pas, réalisable que si la personne reconnait les faits qui lui sont reprochés. Elle reçoit sa convocation pour comparaitre devant le délégué du procureur ou le procureur lui-même pour le rappel à la loi. Le professionnel en droit lui lit les textes portant sur son manquement à la loi et lui conscientise des poursuites judiciaires probables en cas de récidive.
Le but du rappel à l’ordre est donc de faire comprendre à la personne qu’elle pourra encourir des sanctions plus graves et que ses actes ne seront pas sans conséquences.
Quelle est la durée d’un rappel à la loi ?
Le rappel à la loi vise à éviter la privation de la liberté de l’auteur d’une infraction. Toutefois, il n’a pas non plus vocation à encourager les déviances dans la société. C’est pour cela que la procédure puisse toujours peser sur la personne durant une période donnée. Ce sont les bases du principe de la prescription pénale qui déterminent cette durée du rappel à la loi. Cette dernière peut aller de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l’infraction commise. Pour un délit par exemple, elle est de 6 ans. Pendant ces 6 années, le procureur peut à tout moment rouvrir le dossier pour entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du jugeable. Si jamais le sujet commet de nouvelles infractions similaires, il pourra encourir des peines sévères.
Quelle que soit sa durée, le rappel à la loi n’affecte pas forcément le casier judiciaire. Il peut aussi être effacé en faisant une demande auprès du procureur. Il y a des conditions à remplir pour obtenir une réponse favorable pour cette requête.